Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 33
Versions de la disposition
33. L’avocat qui représente une partie, produit un acte de comparution signé, auprès du secrétariat.
La désignation d’un avocat dans une demande ou dans tout document émanant d’une partie constitue un avis de représentation pour l’ensemble de l’affaire.
